COMMENT REJOINDRE LA SACEM POLYNÉSIE

SI VOUS ÊTES AUTEUR-COMPOSITEUR

Vous devez d’abord :

• justifier d’un début d’exploitation de l’une de vos œuvres :
  • soit par la diffusion publique d’une ou plusieurs œuvres interprétées
  • soit par l’enregistrement d’au moins une œuvre sur CD, support multimédia ou vidéo vendu dans le commerce.
• remettre avec les bulletins de déclaration ACE ou les créateurs uniques, les paroles écrites et, s’il s’agit de chansons, un enregistrement sonore sur CD ou la partition complète, c’est-à-dire mélodie et harmonisation.
• les frais d’inscriptions totaux de 18 480 XPF

SI VOUS ÊTES AUTEUR-RÉALISATEUR

Vous devez d’abord :

• justifier d’un début d’exploitation de l’une de vos œuvres :
  • soit par la diffusion publique d’une ou plusieurs œuvres interprétées
  • soit par l’enregistrement d’au moins une œuvre sur CD, support multimédia ou vidéo vendu dans le commerce.

• remettre, avec les bulletins de déclaration, un enregistrement audiovisuel sur CD/DVD et le contrat d’auteur-réalisateur.
• les frais d’inscription totaux de 18 480 XPF

SI VOUS ÊTES ÉDITEUR

Vous devez remettre :

• les contrats d’édition d’au moins 10 œuvres originales qui doivent appartenir au répertoire de la Sacem ou d’une société d’auteurs qui lui a donné mandat de la représenter.
• un exemplaire des contrats de cession et d’édition d’œuvre musicale correspondant aux 10 œuvres éditées.
• la justification de l’exploitation commerciale de ces dix œuvres (concert, spectacle, enregistrement sur un CD ou un DVD du commerce, diffusion à la radio, la télévision ou sur Internet…).
• le contrat de cession et d’édition d’œuvre musicale et le bulletin de déclaration correspondant à chaque titre.
• les frais totaux d’inscription de 63 840 XPF

SI VOUS ÊTES MINEUR

Vous devez d’abord :

• justifier d’un début d’exploitation de l’une de vos œuvres :
  • soit par la diffusion publique d’une ou plusieurs œuvres interprétées
  • soit par l’enregistrement d’au moins une œuvre sur CD, support multimédia ou vidéo vendu dans le commerce.
• remettre avec les bulletins de déclaration ACE ou les créateurs uniques, les paroles écrites et, s’il s’agit de chansons, un enregistrement sonore sur CD ou la partition complète, c’est-à-dire mélodie et harmonisation.
• les frais d’inscriptions totaux de 18 480 XPF