Dernière mise à jour : 10/09/2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site de SACEM Polynésie et de ses services en ligne (pages d'information, simulateur de déclaration, formulaires de contact et de dépôt de listes). L'utilisation du site vaut acceptation des présentes conditions.
2. Accès au site
Le site est accessible gratuitement. SACEM Polynésie s'efforce d'assurer sa disponibilité mais ne saurait être tenue responsable d'une interruption, notamment pour maintenance ou cause technique indépendante de sa volonté.
3. Valeur du simulateur
Le simulateur fournit une estimation indicative du montant des droits d'auteur, calculée à partir des seules informations que vous renseignez. Cette estimation :
- n'a aucune valeur contractuelle ;
- ne constitue ni un devis, ni une facture, ni un engagement de SACEM Polynésie ;
- peut différer du montant définitif, qui est établi par les services de SACEM Polynésie après examen de votre situation (les réductions et ajustements éventuels relevant exclusivement de SACEM Polynésie).
Seul le devis officiel émis par SACEM Polynésie fait foi.
4. Exactitude des informations saisies
Vous êtes seul responsable de l'exactitude des informations que vous renseignez dans le simulateur et les formulaires. Une information erronée ou incomplète peut fausser l'estimation ou retarder le traitement de votre demande.
5. Données personnelles
Les modalités de traitement de vos données sont décrites dans notre Politique de confidentialité. Le site ne conserve aucune donnée personnelle en base : les informations saisies servent à l'affichage d'un résultat ou à l'envoi d'un courriel.
6. Propriété intellectuelle
Les contenus du site sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite. Voir les Mentions légales.
7. Responsabilité
SACEM Polynésie ne saurait être tenue responsable d'un dommage résultant de l'utilisation du site ou d'une décision prise sur la seule base d'une estimation du simulateur.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit applicable en Polynésie française. Tout litige relève des juridictions compétentes de Papeete.